Le Conseil d’administration de la Fondation La France s’engage du 22 novembre 2023, au vu de l’incompatibilité de financements d’entreprises privées lauréates de La France s’engage et du maintien dans la durée de l’exemption fiscale dont la Fondation bénéficiait, a décidé de la création d’un fonds de dotation.
Ce fonds de dotation a pour objet exclusif, dans un cadre non lucratif, sans que les résultats ne puissent être distribués, et dans le cadre des dispositions prévues par l’article 238 bis, 4 du Code général des impôts :
- de verser des aides financières permettant la réalisation d’investissements tels que définis au 3 de l’article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
- de fournir des prestations gratuites d’accompagnement, n’ayant pas de caractère habituel, à des petites et moyennes entreprises, telles qu’elles sont définies à l’annexe I au règlement (UE) n°651/2014 du 17 juin 2014 précité, relevant de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et le cas échéant bénéficiant de l’agrément entreprise.
Le Conseil d'administration du fonds de dotation
- Président – Fondation La France s’engage en tant que fondateur et personne morale représentée par Madame Nadia Bellaoui
- Représentant d’un membre du Conseil d’administration du fondateur Stéphanie Dupuy-Lyon pour le Groupe La Poste
- Représentant d’un membre du Conseil d’administration du fondateur Nathalie Sauvanet pour BNP Paribas
