La Fondation La France s’engage (ci-après « la fondation »), reconnue d’utilité publique par arrêté ministériel du 29 mars 2017 et publié au Journal officiel du 30 mars 2017, SIRET 829 040 112 00031, dont le siège se situe au 38 rue de la Folie Régnault, 75011 Paris (France), organise un appel à projets annuel, dénommé « Concours » ouvert aux acteurs qui développent des projets d’innovation sociale et/ou environnementale avec un objectif de changement d’échelle de leur impact social.

Ce règlement s’applique à la sélection de la promotion des lauréats 2024 de la Fondation (ci-après « le Concours »).

ARTICLE 1 – CANDIDATURE

1.1 Le Concours est réservé à toute personne morale qui remplit les conditions cumulatives suivantes (ci-après désignée le « Participant ») :

• Le siège social du Participant est en France;
• Le Participant est soit une association à but non lucratif conformément à la loi du 1er juillet 1901 éligible au mécénat et régulièrement déclarée au Journal officiel, soit une fondation au titre de l’article 18 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, dont la reconnaissance par décret a été publiée au Journal Officiel, soit un fonds de dotation au titre de la loi du 4 août 2008 – régulièrement déclaré au Journal officiel, soit une entreprise de l’économie sociale et solidaire telle que définie à l’article 1^er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 agréée Esus (statut obtenu avant le 27 juin 2024). Les Sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic), Sociétés coopératives et participatives (Scop) et autres coopératives sont également soumises à l’obtention de l’agrément Esus.
• Le Participant doit avoir 3 ans d’existence au 27 juin 2024 (publication au Journal Officiel);
• Les produits d’exploitation 2022 (ou le dernier exercice comptable approuvé) du Participant sont supérieurs ou égaux à quatre-vingt mille euros (80 000 €). Ce montant correspond au chiffre d’affaires pour les entreprises agréées Esus et à la somme des produits de chaque membre pour les coalitions.
• Le Participant est tenu de respecter l’ensemble des lois et règlements applicables à son activité et notamment s’acquitter régulièrement de ses obligations fiscales et sociales.

Une candidature sous forme de coalition est autorisée, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Les structures doivent toutes avoir un statut de l’économie sociale et solidaire répondant aux critères énoncés ci-dessus);
• Les structures doivent être des entités indépendantes sans lien juridique entre elles;
• Un chef de file doit être désigné, c’est lui qui répondra au questionnaire;
• Le seuil des 80 000 € équivaut à la somme des produits ou chiffres d’affaires des structures de la coalition.
• Des structures de moins de 3 ans peuvent faire partie de la coalition, mais le chef de file devra avoir plus de 3 ans d’existence au 27 juin 2024;
• Le projet commun doit être déjà mis en œuvre et pouvoir montrer des éléments de preuve de son impact social;
• Aucune des structures de la coalition ne doit avoir été lauréate du concours de La France s’engage (depuis 2014).

1.2 Par sa participation au Concours, le représentant légal du Participant déclare :

• N’avoir commis, directement ou indirectement, aucun fait, ni avoir fait l’objet, directement ou indirectement, d’aucune mesure ou sanction, de quelque nature que ce soit, pouvant mettre en cause son honorabilité, sa moralité, ses capacités d’exercice et plus généralement sa réputation;
• Garantir le rejet de toute forme de discrimination, d’intimidation, de harcèlement sur des critères concernant, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à l’orientation sexuelle et identité de genre de celles-ci.

1.3 Ne peuvent être Participants :

• Les anciennes structures lauréates du programme gouvernemental La France s’engage et des concours organisés précédemment par la Fondation;
• Une structure dont le représentant légal ne jouit pas de ses droits civiques ou faisant l’objet d’une condamnation en cours;
• Les structures partenaires ou fournissant des prestations à la Fondation (convention en cours de validité).

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION AU CONCOURS

2.1 La participation au Concours est gratuite, sous réserve de respecter les plafonds de remboursement des frais de déplacement prévus à l’article 10.

2.2 Il n’est admis qu’une seule participation au concours par personne morale. Le Participant doit disposer :

• D’une connexion Internet;
• D’une adresse de courrier électronique valide dont il détient les droits;
• D’un navigateur web disposant des dernières mises à jour disponibles.

2.3 Le Participant s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute inscription comportant des informations incomplètes, manquantes ou erronées ne pourra être prise en compte et entraînera la disqualification du Participant au Concours. Par cette inscription, le Participant accepte l’usage de la messagerie électronique pour tout échange dans le cadre de sa participation au Concours, à toutes les phases de celui-ci. Il accepte également d’être contacté par téléphone dans le cadre de l’instruction de son dossier.

Chaque Participant sélectionné ou finaliste doit répondre au courrier électronique envoyé par la Fondation lui annonçant sa sélection avant la date limite indiquée dans ce message. À défaut, la Fondation se réserve le droit de disqualifier le Participant.

ARTICLE 3 – PRINCIPE DU CONCOURS

3.1 Le Concours a pour but de sélectionner les structures lauréates  2024 de La France s’engage parmi les projets présentés par les Participants à l’issue de deux phases de sélection. Chaque Participant présente un projet d’innovation sociale et/ou environnementale, d’intérêt général, avec une capacité de changement d’échelle et des éléments de preuve de son impact social ainsi qu’une stratégie d’essaimage territorial sur 3 ans.

3.2 À chaque phase du Concours, le Participant est évalué en fonction des trois critères suivants :

• Innovation sociale et/ou environnementale : capacité de la structure à identifier des besoins sociaux et/ou environnementaux mal satisfaits et à y répondre de manière nouvelle.
• Impact social démontré : changements concrets observés pour les bénéficiaires, qui n’auraient pas eu lieu sans la mise en œuvre du projet.
• Capacité de changement d’échelle : stratégie et moyens prévus pour augmenter son impact social et toucher davantage de bénéficiaires parmi son public cible sur de nouveaux territoires

3.3 Les contributions sont constituées exclusivement par un dossier complété en ligne selon un questionnaire défini par la Fondation pour la première phase de sélection et d’une présentation orale et de l’entretien qui suit lors du jury final (deuxième phase de sélection).

La Fondation n’accepte et ne prend en compte aucun autre document soumis par le Participant que ceux qui sont expressément demandés dans le cadre du concours.

ARTICLE 4 – CARACTÉRISTIQUES DES PIÈCES COMPLÉMENTAIRES

4.1 Les livrables doivent être impérativement rédigés en français et communiqués au format de document précisé dans le questionnaire de candidature.

4.2 En cas de difficulté ou d’impossibilité de lecture des pièces complémentaires, il est de la responsabilité du Participant d’y remédier avant la date limite d’envoi des pièces complémentaires et au plus tard dans un délai de trois (3) jours à compter de cette date. Passé ce délai, le Participant se verra disqualifié du Concours. Le Participant s’assure que les documents communiqués ne sont porteurs d’aucun virus informatique.

4.3 Le Participant garantit que les pièces complémentaires sont constituées des seules contributions des membres de son équipe. L’existence de contributions de tiers est susceptible d’entraîner la disqualification du Participant.

ARTICLE 5 – DÉROULEMENT DU CONCOURS

Le Concours est organisé en deux phases éliminatoires de sélection :

• Première phase de sélection, ci-après désignée le « Jury collectif ».
• Phase finale de sélection, ci-après désignée « Jury final ».

Le barème de notation appliqué à chacune des phases est de 1 à 5 pour chacun des trois critères énoncés à l’article 3.2.

5.1 Première phase de sélection.

L’inscription au Concours se déroule uniquement via le site www.fondationlafrancesengage.org qui peut lui-même renvoyer vers un site externe de rédaction des dossiers. Le site internet met à disposition l’accès à l’inscription au Concours le 8 janvier 2024 à midi (CET). La clôture des candidatures de la première phase de sélection est fixée au 8 février 2024 à 18h (CET). Le Participant s’engage à répondre à chacune des questions qui lui sont posées à chacune des phases du Concours à laquelle il participe. La Fondation pourra exclure les dossiers qui ne répondent pas aux critères d’éligibilité énoncés à l’article 1.1.

Le Jury collectif aura lieu en présentiel, dans plusieurs villes. Chaque dossier est évalué deux fois. A chaque fois, trois examinateurs a minima sont réunis autour d’une table, confrontent leurs points de vue et notent individuellement les différents dossiers qui leurs sont attribués. Les examinateurs se basent sur les trois critères du concours (innovation sociale, impact, potentiel d’essaimage) pour l’évaluation des dossiers. La note attribuée à chaque dossier pour cette première phase est établie avec la moyenne des notes de tous les examinateurs. Une fois tous les dossiers évalués, le classement du jury est transmis au comité mécènes de la Fondation, présidé par le Président du Conseil d’orientation, qui détermine la barre d’admission pour la phase finale de sélection. Dans un souci d’équilibre territorial et thématique des projets finalistes, le comité mécènes peut décider de proposer au Président du Conseil d’orientation un nombre limité de projets finalistes supplémentaires.

5.2 Phase finale de sélection

Seuls les finalistes sélectionnés à l’issue de la première phase de sélection conformément à l’article 5.1 participent à la phase finale.

Le Jury final se déroulera le 24 mai 2024 à Paris.

Il approfondit l’évaluation de la stratégie de changement d’échelle du projet, les ressources mobilisables pour l’essaimage et l’effet de levier d’un éventuel soutien de la Fondation. L’épreuve est composée d’une présentation orale du projet par le Participant et d’un échange de questions/réponses avec les membres du jury.

Pour préparer ce jury, les finalistes participent à trois jours d’ateliers lors d’un bootcamp, du 21 au 23 mai 2024. La participation des finalistes au bootcamp est obligatoire.

Le classement du jury final est transmis au Conseil d’administration qui sélectionne les projets lauréats du Concours 2024 et détermine la dotation financière attribuée à chacun.

La communication publique des projets lauréats aura lieu dans les jours qui suivent la sélection. Les finalistes en sont informés en amont, par email et/ou téléphone.

ARTICLE 6 – JURY

Le jury est indépendant. La Fondation procédera à la restitution des notes, par courriel, aux Participants non-retenus à l’issue du premier jury de sélection.

Les différents jurys sont composés des collaborateurs des entreprises mécènes, des représentants des structures lauréates de La France s’engage  et de ses partenaires. Les sessions de travail et de formation des jurés sont organisées par le personnel de la Fondation.

Ne sont en aucun cas pris en considération des éléments tenant au genre féminin ou masculin, à l’apparence, aux origines raciales ou ethniques, aux opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales, à la vie privée et l’orientation sexuelle du représentant du Participant.

ARTICLE 7 – LAUREATS

Seuls les Participants sélectionnés par le Conseil d’administration deviendront Lauréats et bénéficieront :

• d’une dotation financière pouvant aller jusqu’à 300 000 € (trois cent mille euros) maximum qui est versée sur une période de 3 ans (2025-2027).
• d’un accompagnement obligatoire orienté vers le changement d’échelle du projet et adapté aux besoins exprimés par le lauréat à l’issue d’une phase de diagnostic ;
• du label « Lauréat La France s’engage2024 ».

La désignation finale est subordonnée au strict respect du présent règlement.

Si une société commerciale lauréate perd ou ne respecte pas les obligations liées à l’agrément Esus dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date de la signature de la convention, elle sera dans l’obligation de rembourser tout ou partie des sommes versées par la Fondation.

Le Lauréat reconnaît et accepte que les décisions ne pourront donner lieu à aucune contestation tant en ce qui concerne leur attribution que leur contenu.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments de présentation du Participant soumis à la Fondation (tels que les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, logos, photographies, vidéos…), ci-après désignés les « Eléments de Présentation » restent la propriété du Participant.

Le Participant consent à la Fondation, à titre non exclusif, pour le monde entier et à titre gratuit, un droit d’utilisation des Eléments de Présentation aux fins de communication et de popularisation du label. Ce droit d’utilisation n’emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des Eléments de Présentation qui restent la propriété du Participant.

ARTICLE 9 – CITATION DES FINALISTES ET DES LAURÉATS

Par sa participation au Concours, le Participant autorise la Fondation, dans l’hypothèse où il serait désigné finaliste puis lauréat, à utiliser, diffuser, afficher le nom de sa structure, celui de ses membres et tout autre élément permettant de le désigner ainsi que, le cas échéant, son image et son logo, et ce dans toute manifestation promotionnelle (hors achat d’espace), sur le site internet de la Fondation.

ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT

Les remboursements de frais seront proposés aux finalistes, lors de leur venue au Jury final. Une note de procédure leur sera transmise.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

11.1 La Fondation se réserve le droit de modifier ou d’annuler le Concours, de prolonger ou de raccourcir la durée du Concours sans préavis et sans avoir à en justifier les raisons. La Fondation décline toute responsabilité si elle devait être contrainte d’écourter, de proroger, de modifier totalement ou partiellement, de suspendre ou d’annuler le Concours pour des raisons indépendantes de sa volonté et de son contrôle, notamment en cas de force majeure.

11.2 La responsabilité de la Fondation ne pourra être engagée en cas de panne, de saturation ou de dysfonctionnement des réseaux de télécommunication utilisés, quelle qu’en soit la cause, qui aurait notamment pour effet de nuire, de retarder ou d’empêcher la connexion à la plateforme de participation au Concours ou la transmission de pièces complémentaires pour la participation au Concours 2024.

11.3 La participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques, des limites et des risques du réseau internet et des technologies qui y sont liés, notamment eu égard aux performances, au temps de réponse, à la sécurité des logiciels et du matériel informatique face aux diverses attaques potentielles (du type virus, bombe logique ou cheval de Troyes) et à la perte ou au détournement de données.

En conséquence, la Fondation ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages causés au Participant du fait de ces caractéristiques, limites et risques acceptés.

11.4 La Fondation ne pourra être tenue pour responsable des conséquences d’une disqualification d’un Participant en raison de toute violation, même partielle, aux dispositions du présent règlement.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

Le Participant, ainsi que ses dirigeants et associés le cas échéant, s’engagent, pendant la durée du concours et après sa cessation, à ne pas divulguer sur les réseaux sociaux les notes et les commentaires transmis par la Fondation à l’issue des jurys.

ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations à caractère personnel du Participant portées à la connaissance de la Fondation font l’objet d’un traitement automatisé conformément au règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » (« RGPD »).

La Fondation procède à un traitement des données à caractère personnel transmises par l’utilisateur lui-même dans le cadre d’un outil informatique de gestion interne des appels à projets. Ce traitement est nécessaire pour les besoins de la gestion des partenariats. Les données à caractère personnel collectées sont susceptibles d’être communiquées à des prestataires de services ou ses partenaires réalisant des prestations pour son compte, à des seules fins de gestion, ou pour permettre à la Fondation de répondre à ses différentes obligations légales et réglementaires auxquelles elle est soumise. En aucun cas, il ne sera fait un usage commercial des données en possession de la Fondation.

Dans l’hypothèse où le Participant ne fournirait pas ces informations, la Fondation ne serait pas en mesure de traiter les dossiers correspondants. Le Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition portant sur les données le concernant. Ce droit peut être exercé directement sur le site, par courriel par le biais du formulaire de contact accessible depuis la page « Contact » du site www.fondationlafrancesengage.org.

Les données personnelles sont conservées pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires. Le Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui le concernent. Pour toute question sur le sujet, merci d’écrire à : contact@fondationlafrancesengage.org

ARTICLE 14 – ACCEPTATION DU RÈGLEMENT

14.1 La participation au concours et l’attribution du titre de Lauréat de La France s’engage impliquent l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité.

14.2 Toute fraude ou tentative de fraude au présent concours par un Participant entraînera l’élimination ou la disqualification de ce dernier et pourra donner lieu à des poursuites. Il ne pourra être Lauréat.

14.3 Dans l’hypothèse où le titre de lauréat aurait été attribué à un Participant ne respectant pas le présent règlement, au moment de l’attribution et pendant toute la durée de l’accompagnement, la Fondation se réserve le droit d’exiger du Participant la restitution du soutien financier reçu et le retrait du label.

14.4 Le règlement est disponible en ligne sur le site www.fondationlafrancesengage.org et sur https://concours.lafrancesengage.org/s/ . Il peut également être adressé à titre gratuit, pendant toute la durée du concours, à toute personne qui en ferait la demande auprès de la Fondation.

14.5 Le règlement peut être modifié sur décision de la Fondation.

ARTICLE 15 – RÉCLAMATIONS ET LITIGES

15.1 Toute réclamation doit être adressée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard 30 jours après la date de fin du concours en écrivant au Directeur général de la Fondation.

Sous peine d’être rejetée, toute réclamation doit comporter :

• Les coordonnées complètes du Participant ;
• L’exposé clair et circonstancié des motifs de la réclamation ;

Toute contestation relative au concours est tranchée par la Fondation.

15.2 En cas de litige persistant après que le Participant a procédé à une réclamation conformément à l’article 15.1, et avant tout recours aux tribunaux compétents, le Participant et la Fondation s’engagent à soumettre leur conflit à une conciliation amiable. La partie désireuse d’engager la conciliation devra le faire savoir à l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle lui fera connaître ses intentions et lui en précisera la cause. Le Participant et la Fondation s’efforceront de rechercher toutes solutions amiables pour le règlement du litige dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de ladite lettre recommandée, la conciliation devant être formalisée par un écrit signé.

15.3 Faute de règlement amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes, dans les conditions de droit commun.

15.4 Le présent règlement et le concours sont soumis au droit français.

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[1] Les associations éligibles au mécénat peuvent délivrer des reçus fiscaux pour que leurs donateurs puissent bénéficier d’un crédit d’impôt. Pour être éligibles au mécénat, les associations doivent respecter les cinq critères suivants :
– Mener son activité en France ou dans l’UE
– Poursuivre un but non lucratif
– Avoir une gestion désintéressée
– Avoir un fonctionnement démocratique
– Respecter les règles de transparence et de publicité.

Règlement établi le 24/11/2023